Le mesurage loi Carrez  figure sur la liste des documents à fournir pour votre dossier technique immobilier. Pour mener sereinement votre transaction immobilière, vérifions ensemble si votre bien est concerné.

Qu’entend-on par mesurage loi Carrez ?

La loi Carrez donne une définition de la surface privative habitable d’un bien immobilier en copropriété.

Obligatoire depuis 1996, l’objectif du mesurage loi Carrez est de protéger les intérêts des acquéreurs.

Cette mesure de surface doit figurer dans le compromis de vente et dans l’acte authentique de vente.

Qui est concerné par la loi Carrez ?

La loi Carrez s’applique à toute vente de lot en copropriété dont la surface au sol est supérieure à 8 m2. Ce bien en copropriété peut-être :

• un appartement ;
• un local professionnel ;
• un local commercial. 

Toutes les surfaces au sol dont la hauteur ne dépasse pas 1 mètre 80 ne sont pas comptabilisées. 

La loi Carrez ne s’applique pas aux terrains et aux maisons individuelles sauf à celles en copropriété horizontale (sur un terrain commun) .

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic Carrez ?

La validité d’un mesurage de surface selon ces critères est illimitée tant qu’aucun travaux ne vient modifier cette surface.

Qui peut effectuer ce mesurage ?

Vous pouvez très bien effectuer le mesurage vous-même à condition de connaître les règles précises qui encadrent ce diagnostic. 

Mais si, dans les 12 mois qui suivent la vente, l’acquéreur constate une différence supérieure à 5% du métrage annoncé, vous devrez lui rembourser les mètres carrés manquants. 

Par exemple, s’il manque 5 mètres carrés pour un bien vendu à 3 500 € le mètre carré, vous serez redevable de 17 500 €.

Pour éviter tout litige, je vous invite vraiment à ne pas faire l’économie de quelques dizaines d’euros et à demander un mesurage loi Carrez à un diagnostiqueur certifié. 

En cas de litige avec l’acquéreur, c’est lui qui engage sa responsabilité.  

Comment calculer la surface loi Carrez ?

Vous allez mieux appréhender les sources d’erreurs en prenant connaissance des règles de calcul de cette surface. 

Pour réaliser ce diagnostic, le professionnel va mesurer toutes les surfaces privatives du bien en ne tenant pas compte des surfaces occupées par :

• les murs ;
• les cloisons ;
• les marches ;
• les cages d’escaliers ;
• les embrasures de portes et des fenêtres ;
• les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1 mètre 80 ;
• les balcons ;
• les terrasses  ;
• les gaines techniques ;
• les caves ;
• les garages et les emplacements de parking.

Les difficultés d’évaluation ne se limitent pas à cette liste d’exclusion.

Les prises de mesures se révèlent plus délicates avec certaines pièces mansardées, ou comportant des murs arrondis et des angles particuliers.

 Le recours aux outils du diagnostiqueur comme un télémètre laser pour le relevé et un logiciel de calcul sont donc souvent la meilleure option pour obtenir un résultat fiable.

📌 Sur un bail de location, le propriétaire bailleur indique la surface habitable du logement loué. Son mode de calcul est régi par la loi Boutin et diffère de la superficie privative calculée d’après la loi Carrez.

Vous avez besoin d’en savoir plus pour mettre votre bien en vente ?

 N’hésitez pas à nous contacter.