Qu’est-ce que le diagnostic assainissement ?

Pour y voir clair quand on parle assainissement, nous devons distinguer 2 cas de figure :

Les biens équipés d’un réseau d’assainissement autonome

Quand le réseau d’assainissement collectif n’existe pas ou que le raccordement n’est pas réalisable techniquement, un bien immobilier doit s’équiper d’un réseau d’assainissement autonome et l’entretenir régulièrement. 

Le diagnostic assainissement consiste alors à vérifier l’état de fonctionnement de ce système d’assainissement non collectif. Il permet d’évaluer la faculté d’un logement non relié au tout-à-l’égout à traiter lui-même ses eaux usées sans risque de polluer l’environnement lors de leurs rejets. Ce réseau d’assainissement non collectif peut prendre la forme de :

• fosses septiques ;
• fosses toutes eaux ;
• microstations d’épuration.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez fournir ce diagnostic avant la signature chez le notaire.

Dans le cas où le diagnostic est non conforme, des travaux de mise en conformité doivent être réalisés. Si le vendeur décide de ne pas les faire, il doit en informer l’acquéreur. Ce dernier disposera alors d’un délai maximal d’un an après la signature de la vente pour les réaliser.

Les biens raccordés au réseau communal de tout à l’égout

Il existe un diagnostic d’assainissement collectif pour vérifier la présence, le bon entretien du système d’assainissement collectif d’une habitation mais il n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’article l 1331 1-4 du code de la santé publique prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages permettant de mener des eaux usées à la partie publique du branchement.

Cela signifie que la mairie a la possibilité :

• de réclamer à tout moment un certificat de contrôle au propriétaire d’un immeuble ;
• d’imposer un contrôle au moment de la vente.

Prenons l’exemple de communes situées sur le secteur de l’agence de Villepreux.

Les communes de Villepreux et de Plaisir n’imposent pas ce contrôle. Mais par contre, si vous êtes propriétaire d’une maison sur la ville des Clayes-sous-Bois, vous êtes obligés de fournir à votre acquéreur ce document lors du compromis de vente. Cela sera exigé que votre bien soit un appartement ou une maison en copropriété ou non.

Ainsi, dans des petites copropriétés, un appartement dans une maison qui a été divisé sera concerné par cette obligation. À l’inverse, un logement dans une grande copropriété ne fera pas l’objet d’un contrôle s’il s’agit d’une installation qui est non collective. 

Dans le doute, vérifiez donc ce point dès la mise en vente de votre bien auprès des services municipaux compétents.

Combien de temps le diagnostic assainissement non collectif est-il valide ?

Lors de la signature du compromis et de l’acte de vente, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans. 

Qui doit réaliser ce diagnostic assainissement ? 

C’est le service d’assainissement non collectif (SPANC) de la commune où se trouve le bien qui réalise ce diagnostic. 

⚠Je vous invite d’ailleurs à vous rapprocher de votre commune ou de votre communauté d’agglomération au plus tôt pour en faire la demande. En effet, le rendez-vous de contrôle est parfois long à obtenir. Il faut ensuite encore patienter en attendant l’obtention du certificat de conformité ou non-conformité.

Vous avez besoin d’éclaircir un point sur vos obligations de propriétaire vendeur ? 

N’hésitez pas à nous contacter.